CLAUSE DE MOBILITE, UN ARRET IMPORTANT!
Une "clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application" précise la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt de principe du 7 juin. La Cour ajoute qu'une clause de mobilité ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée".
Une "clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application" précise la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt de principe du 7 juin. La Cour ajoute qu'une clause de mobilité ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée".
ARRIVEE DE M-S CAPIN-SIZAIRE
Début janvier Marie-Sylvaine Capin-Sizaire a rejoint SIRIUS. Mar...
REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Par circulaire du 24 mai 2006, l'ACOSS revient sur les modificati...
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